Conventions entre clubs – 2022-2023
Article 25 de l’Annuaire Fédéral
Principe généraux
25.1.1 ———
Une convention peut rapprocher deux ou plusieurs clubs en vue de permettre une progression réciproque des effectifs et/ou des niveaux de jeu intéressant leurs équipes évoluant dans les divers niveaux de compétitions, et/ou de favoriser l’émergence d’une structure représentative forte, susceptible de dynamiser la pratique du Handball à l’échelle d’un département ou d’une région.
La volonté de progrès doit être vérifiée par une qualification des intervenants, notamment l’encadrement technique, acquise ou en formation.
Dans la mise en place de conventions, il y a lieu de distinguer les pratiques masculine et féminine.
25.1.2 ———
En fonction du niveau de jeu de l’équipe (des équipes) objet(s) de la convention, celle(s)-ci fonctionne(nt) sous l’autorité du comité départemental, de la ligue régionale ou de la FFHandball, chaque instance désignant un référent à cet effet. En ce qui concerne les conventions relatives à des équipes appelées à évoluer en championnat de France, ce référent est désigné par la fédération sur proposition de la ligue.
Chaque niveau : national, régional, départemental, traite les dossiers et gère les conventions dont l’équipe (les équipes) évolue(nt) à son niveau. Ainsi, des clubs souhaitant se rapprocher pour former des équipes appelées à évoluer aux niveaux national, régional ou départemental établiront autant de demandes de conventions différentes.
25.1.3 ———
Les clubs concernés doivent se situer à l’intérieur d’une zone géographique restreinte dont les limites font référence, notamment, par exemple, à celles d’une coopération inter-communale, telle que visée par le code général des collectivités territoriales.
25.1.4 ———
Au niveau national, sauf décision contraire et motivée du bureau directeur de la FFHandball, une seule convention peut être créée chaque saison sur le territoire d’une même ligue, en distinguant la pratique masculine et la pratique féminine.
25.1.5 ———
Dans le cadre de leur projet territorial, ligues et comités ont toute latitude pour aménager le dispositif décrit dans le présent article, en en respectant les principes généraux.
Ces aménagements devront recevoir l’aval de la commission nationale des statuts de la réglementation.
Fonctionnement
25.2.1 ———
Le dispositif général de la convention est détaillé dans un document type dématérialisé et téléchargeable qui en expose la finalité et en précise les conditions de fonctionnement : populations concernées, ressources respectives apportées par chaque club partenaire, modalités de prise de décision dans la réalisation des opérations communes, résultats attendus, critères d’évaluation, conséquences au terme de chaque saison.
Les dispositions prévues par la convention doivent respecter les lois et règlements en vigueur, en particulier au regard du prêt de main d’œuvre.
25.2.2 ———
Ce document doit également mentionner les principes retenus pour satisfaire les exigences de la contribution mutualisée des clubs au développement pour chacun des clubs concernés.
Au niveau national, les exigences de la contribution mutualisée des clubs au développement d’une équipe objet d’une convention pourront être satisfaites en recourant aux ressources de tous les clubs parties à la convention.
25.2.3 ———
a) Au niveau national, une convention ne peut déboucher que sur la constitution de deux équipes au maximum évoluant en championnat de France. Dans ce cas, l’équipe de niveau inférieur est automatiquement considérée comme équipe réserve et est tenue de respecter les principes s’appliquant aux équipes réserves.
b) De même, lorsque une équipe objet d’une convention évolue au niveau national, elle est automatiquement considérée comme équipe réserve, et est tenue de respecter les principes s’appliquant aux équipes réserves, si un des clubs parties à la convention a une équipe évoluant à un niveau national supérieur.
25.2.4 ———
Au niveau territorial, une des équipes d’un des clubs parties à la convention ne peut évoluer au même niveau de compétition qu’une équipe objet de la convention qu’à condition de figurer dans une poule différente.
25.2.5 ———
Les équipes constituées dans le cadre d’une convention obéissent aux dispositions définies aux articles 95 et 96 des présents règlements.
25.2.6 ———
Les licenciés restent licenciés dans leurs clubs respectifs durant la période de fonctionnement de la convention. Ils peuvent ainsi évoluer dans l’équipe objet de la convention (voir article 25.2.8) et dans les équipes de leurs clubs respectifs, dans le respect des dispositions définies aux articles 95 et 96 des présents règlements.
25.2.7 ———
Les joueurs entrant ou quittant un club intéressé par une convention, sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux mutations.
25.2.8 ———
25.2.8.1 ———
La participation des joueurs et des dirigeants à une équipe objet d’une convention est soumise au dépôt d’une liste déposée auprès de l’instance gestionnaire de la compétition concernée, pour chaque saison, dans les conditions fixées par la procédure informatique communiquée aux clubs concernés avant le début de la compétition.
Ces listes sont enregistrées sous le numéro d’affiliation du club porteur.
Le nombre de joueurs par équipe ne doit pas être supérieur à 30.
Le nombre de dirigeants (toutes les personnes susceptibles de figurer sur une feuille de match) ne doit pas être supérieur à 20.
25.2.8.2 ———
25.2.8.2.1 ———
Seuls les joueurs enregistrés dans Gesthand par le club porteur sur la liste correspondant à leur statut et validés peuvent figurer sur une feuille de match.
Dans tous les cas, un joueur enregistré sur une liste de convention ne pourra être autorisé à évoluer valablement en compétition officielle que dans la double condition suivante :
– avoir été régulièrement qualifié à la date de la rencontre,
– avoir été enregistré dans Gesthand sur la liste de la convention, au plus tard la veille (J-1) du match concerné.
À défaut, les mesures suivantes seront appliquées :
– si au moins un joueur n’est pas qualifié : le match concerné sera donné perdu par pénalité par la commission sportive compétente,
– si un ou plusieurs joueurs sont qualifiés mais non enregistrés dans la liste de la convention : le match concerné sera donné perdu par pénalité par la commission sportive compétente.
25.2.8.2.2 ———
Seuls les dirigeants enregistrés dans Gesthand par le club porteur sur la liste correspondant à leur statut peuvent figurer sur une feuille de match.
Dans tous les cas un dirigeant enregistré sur une liste de convention ne pourra être autorisé à figurer valablement en compétition officielle que dans la double condition suivante :
– avoir été régulièrement qualifié à la date de la rencontre,
– avoir été enregistré dans Gesthand sur la liste de la convention, au plus tard la veille (J-1) du match concerné.
À défaut, une pénalité financière sera appliquée par la commission sportive compétente, dont le montant est prévu par le Guide financier.
25.2.8.3 ———
Ces listes peuvent être complétées en cours de saison, dans la limite du nombre maximum fixé. Elles ne peuvent pas être modifiées.
Si une convention concerne plusieurs équipes, il doit être établi une liste par équipe (joueurs et dirigeants), et
— les mêmes joueurs (tout ou partie) peuvent figurer sur plusieurs listes. Dans ce cas, pour les joueurs concernés, les règles habituelles de brûlage s’appliquent.
— les mêmes dirigeants (tout ou partie) peuvent figurer sur plusieurs listes.
25.2.9 ———
Si une équipe, objet d’une convention, accède en ProD2, en LFH ou souhaite adopter le statut VAP en D2F, les clubs concernés devront avoir créé une structure propre qui se substituera à la convention et qui devra satisfaire les dispositions du cahier des charges de ProD2, de LFH ou de D2F-VAP.
25.2.10 ———
Les conventions sont placées sous le contrôle régulier d’un référent désigné, selon les cas, par le comité départemental, la ligue régionale ou la FFHandball. Ce référent s’assure du respect de l’application du dispositif préalablement défini, notamment dans le cadre de l’évaluation.
Au niveau national, ce référent reçoit le concours conjoint de la commission nationale des statuts et de la réglementation et de la commission nationale de contrôle et de gestion.
Dossier à établir et décision
25.3.1 ———
a) Le document type dématérialisé téléchargeable est renseigné par les clubs concernés et adressé par courrier électronique au comité départemental avant le 15 mai de la saison précédant celle pour laquelle la mise en place de la convention est sollicitée. Aucun dossier ne sera recevable après cette date.
Une circulaire spécifique de la commission nationale des statuts et de la réglementation fixe la procédure d’examen et de validation des dossiers.
b) Le comité traite les dossiers relevant de sa compétence et, après avis, transmet les autres à la ligue avant le 1er juin.
c) La ligue traite les dossiers relevant de sa compétence et, après avis, transmet les autres à la FFHandball avant le 15 juin.
d) Lorsqu’il existe des aménagements du dispositif au niveau territorial, le traitement des dossiers s’effectue au niveau territorial.
25.3.2 ———
Lors d’une création, le document dématérialisé téléchargeable mentionné ci-dessus doit être accompagné, pour chaque club, d’un extrait du procès-verbal de l’instance dirigeante ayant approuvé le principe et le contenu de la convention.
Pour les conventions fonctionnant sous l’autorité d’une ligue, il doit comporter l’avis motivé du conseil d’administration du ou des comités d’appartenance des clubs concernés.
Pour les conventions fonctionnant sous l’autorité de la FFHandball, il doit comporter les avis motivés du conseil d’administration du ou des comités, et du conseil d’administration de la ligue d’appartenance des clubs concernés.
25.3.3 ———
Les instances compétentes pour autoriser la création d’une convention, éventuellement après y avoir fait apporter des modifications, pour en valider les modes de fonctionnement, et intervenir à tout moment pour en modifier, le cas échéant, l’application, sont :
– au niveau national : la commission nationale des statuts et de la réglementation,
– au niveaux territorial : le bureau directeur de l’instance concernée.
Leurs décisions motivées ne sont pas susceptibles de réclamations.
Évaluation et renouvellement
25.4.1 ———
L’évaluation des résultats s’effectue à la fin de chaque saison au regard des critères définis dans le document mentionné à l’article 25.2.1.
Elle est réalisée et transmise par le référent désigné, en application de l’article 25.1.2, avant le 15 mai.
25.4.2 ———
a) La demande de renouvellement, établie avec un document type dématérialisé téléchargeable, est adressée, par courrier électronique, chaque année, sous la responsabilité du référent désigné, au comité départemental avant le 15 mai. Aucun dossier ne sera recevable après cette date.
b) Le comité traite les dossiers relevant de sa compétence et, après avis, transmet les autres à la ligue par courrier électronique avant le 1er juin.
c) La ligue traite les dossiers relevant de sa compétence et, après avis, transmet les autres à la FFHandball par courrier électronique avant le 15 juin.
d) Lorsqu’il existe des aménagements du dispositif au niveau territorial, le traitement des dossiers s’effectue au niveau territorial.
25.4.3 ———
Après recueil des avis circonstanciés, la commission nationale des statuts et de la réglementation ou le bureau directeur de l’instance concernée décide :
— la poursuite de la convention avec ou sans évolution des contenus,
— le retour à la situation d’origine.
Arrêt
25.5.1 ———
L’arrêt d’une convention peut être décidé par les clubs qui la composent, selon les termes définis dans le document mentionné à l’article 25.2.1. Ils en avisent l’instance concernée au plus tard le 1er juin de la saison en cours
25.5.2 ———
L’instance concernée se réserve le droit de remettre en cause à tout moment une convention, si les éléments ayant permis de la mettre en place ne sont plus respectés.
25.5.3 ———
En cas d’arrêt de la convention, ou de dissolution / cessation d’activité de l’un des clubs partie à la convention, l’instance concernée est la seule habilitée pour décider de l’attribution des niveaux de jeu, en tenant compte des potentiels des clubs en présence.
Article 26 de l’Annuaire Fédéral
Principe généraux
26.1.1 ———
Seule une instance territoriale, sur proposition motivée de l’équipe technique régionale, peut désigner comme ayants droit pour évoluer en championnat de France jeunes (moins de 18 ans) des équipes féminines et des équipes masculines et relevant d’une convention entre clubs.
Cette convention doit s’inscrire dans la politique territoriale, en lien avec le parcours de performance fédéral, et non relever d’une logique d’opportunité découlant d’une situation conjoncturelle, comme la gestion de manques d’effectifs dans les clubs concernés.
26.1.2 ———
La durée de cette convention est limitée à chaque saison sportive.
26.1.3 ———
La commission nationale des statuts et de la réglementation est compétente pour autoriser une équipe relevant d’une convention entre clubs à évoluer en championnat de France jeunes (moins de 18 ans) masculins ou féminin.
Fonctionnement
26.2.1 ———
Cette convention doit répondre aux conditions suivantes :
— elle doit s’inscrire dans le projet territorial approuvé par l’assemblée générale de la ligue, et avoir été validée par le conseil d’administration du comité et de la ligue ;
— elle doit être constituée autour d’un club dit « club porteur » ;
— elle doit fonctionner sous le contrôle d’un CTS et d’un élu référent désigné par la ligue ;
— les clubs concernés doivent se situer à l’intérieur d’une zone géographique restreinte.
26.2.2 ———
Le dispositif général de la convention doit être est détaillé dans un document type dématérialisé et téléchargeable qui en expose la finalité et en précise les conditions de fonctionnement : populations concernées, ressources respectives apportées par chaque club partenaire, modalités de prise de décision dans la réalisation des opérations communes, résultats attendus, critères d’évaluation.
L’équipe constituée, dans le cadre de la convention, obéit aux dispositions définies à l’article 95 des présents règlements.
26.2.3 ———
La participation des joueurs et des dirigeants à l’équipe objet de la convention est soumise au dépôt d’une liste déposée, pour la saison, dans les conditions fixées par la procédure informatique d’enregistrement communiquée aux clubs concernés avant le début de la compétition. Ces listes sont enregistrées sous le numéro d’affiliation du club porteur.
Le nombre de joueurs par équipe ne doit pas être supérieur à 25 et doit comporter au minimum cinq joueurs licenciés dans le club porteur.
Le nombre de dirigeants (toutes personnes susceptibles de figurer sur une feuille de match) ne doit pas être supérieur à 20.
26.2.4 ———
26.2.4.1 ———
Seuls les joueurs enregistrés dans Gesthand par le club porteur sur la liste correspondant à leur statut par le club porteur peuvent figurer sur une feuille de match.
Dans tous les cas, un joueur enregistré sur une liste de convention ne pourra être autorisé à évoluer valablement en compétition officielle que dans la double condition suivante :
– avoir été régulièrement qualifié à la date de la rencontre
– avoir été inscrit enregistré dans Gesthand sur la liste de la convention, au plus tard la veille (J-1) du match concerné.
À défaut, les mesures suivantes seront appliquées :
– si au moins un joueur n’est pas qualifié : le match concerné sera donné perdu par pénalité par la commission sportive compétente,
– si un ou plusieurs joueurs sont qualifiés mais non enregistrés dans la liste de la convention : le match concerné sera donné perdu par pénalité par la commission sportive compétente.
26.2.4.2 ———
Seuls les dirigeants enregistrés dans Gesthand par le club porteur sur la liste correspondant à leur statut peuvent figurer sur une feuille de match.
Dans tous les cas un dirigeant enregistré sur une liste de convention ne pourra être autorisé à figurer valablement en compétition officielle que dans la double condition suivante :
– avoir été régulièrement qualifié à la date de la rencontre,
– avoir été enregistré dans Gesthand sur la liste de la convention, au plus tard la veille (J-1) du match concerné.
À défaut, une pénalité financière sera appliquée par la commission sportive compétente, dont le montant est prévu par le Guide financier.
26.2.5 ———
Ces listes peuvent être complétées en cours de saison, dans la limite du nombre maximum fixé. Elles ne peuvent pas être modifiées.
Les joueurs et joueuses entrant ou quittant un club intéressé par la convention sont soumis aux dispositions relatives aux mutations.
26.3 ———
L’engagement d’une équipe relevant d’une convention entre clubs auprès de la commission nationale d’organisation des compétitions ne sera pris en compte que sous réserves d’une part de validation de la convention par la commission nationale des statuts et de la réglementation et d’autre part, le cas échéant, de la qualification sportive nécessaire obtenue lors d’épreuves de qualification prévues par la ligue concernée.
Dossier à établir
a) Le dossier à établir comprend un document type dématérialisé téléchargeable renseigné par les clubs concernés, et adressé, uniquement par courrier électronique, au comité départemental avant le 15 mai. Aucun dossier ne sera recevable après cette date.
Ce document doit être accompagné des pièces suivantes (et uniquement ces pièces) sous forme numérique :
– un extrait du projet territorial approuvé par l’assemblée générale de la ligue, et mentionnant la possibilité pour la ligue de désigner comme ayants-droit pour évoluer en championnat de France jeunes (moins de 18 ans) masculin ou féminin des équipes relevant de conventions entre clubs ;
– pour chaque club : un extrait du procès-verbal de l’instance dirigeante ayant approuvé le principe et le contenu de la convention ;
– la proposition motivée de l’équipe technique régionale ;
– l’avis de l’instance dirigeante du comité départemental concerné ;
– l’approbation de l’instance dirigeante de la ligue régionale concernée.
b) Le comité, après avis, transmet le dossier à la ligue uniquement par courrier électronique avant le 31 mai.
c) La ligue, après avis, transmet le dossier à la FFHandball uniquement par courrier électronique avant le 15 juin.
Contribution mutualisée des clubs au développement
Au titre de la CMCD, une équipe relevant d’une convention entre clubs sera comptabilisée au bénéfice du club porteur, sous réserve qu’au moins cinq joueurs de ce club évoluent régulièrement dans l’équipe. À défaut, elle ne sera comptabilisée pour aucun des clubs parties à la convention.
Afin de solliciter une convention, il convient d’adresser au Comité le formulaire ci-dessous, complété de manière complète, de manière dématérialisée à l’adresse 5878000@ffhandball.net.
Dernier délai le 15 mai 2022
Attention : un formulaire par niveau (1 formulaire pour le Département, 1 formulaire pour la Région …)
Convention_art._25_Creation_2022-2023
Convention_art._25_Renouvellement_2022-2023
