Déclaration des associations sportives affiliées

DDCS (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE)
Pôle Développement du Sport et Protection des usagers Mission réglementation du sport et protection des usagers

La simplification du régime des associations et des fondations, (article 11 de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015) prévoit que : «L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément» article L. 121-4 du code du sport.  Les obligations générales qui incombent aux établissements d’activités physiques ou sportives (APS) agréés sont :

• Obligation d’assurance (article L.321-1 du code du sport),
• Obligation d’affichage (articles R.322-4 et R.322-5 du code du sport),
• Moyens de secours (article R.322-4 du code du sport),
• Garanties d’hygiène et de sécurité (article L.322-2 et R.322-7 du code du sport), Obligation de déclaration d’accident grave (article R.322-6 du code du sport), Obligation de qualification des éducateurs sportifs rémunérés (article L.212-1 du code du sport),
• Obligation de moralité des exploitants des établissements d’APS (article L.322-1 du code du sport).

En application de cette loi, le Comité doit fournir la liste des associations sportives affiliées à votre comité ainsi que leur adresse mail standardisée. Par ailleurs, TOUTES les associations sportives agréées, y compris les comités, doivent  fournir annuellement les documents suivants :

• la fiche annuelle de renseignements (pièce jointe).
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité recto-verso) des membres du bureau : président(e), vice-président(e), secrétaire et trésorier(ère).
• la copie de l’attestation d’affiliation à une fédération sportive agréée par l’Etat pour chaque discipline, à jour.

Original du courrier de la DDCS

Fiche de déclaration