Comité Départemental de Handball des Yvelines : règlements intérieurs

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (Y COMPRIS ÉLECTIVE)

Article 1 : ORGANISATION

1.1 –
L’assemblée générale départementale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par l’article 9 – Titre 2 des statuts ; elle est composée conformément à l’article 8 – Titre 2 de ces mêmes statuts.
1.2 –
Seules les associations affiliées, en règle avec la trésorerie du comité, peuvent prendre part aux délibérations.
1.3 –

Lors des réunions de l’assemblée générale départementale, le vote par procuration est admis dans les conditions suivantes :

• une association sportive affiliée peut donner procuration au délégué d’une autre association pour la représenter et prendre part aux votes sanctionnant les différents débats ;
• un délégué d’une association sportive affiliée ne peut représenter qu’une association en plus de celle où il est licencié.
• le mandat délivré par l’association mandante tient lieu de procuration,
• le délégué mandaté peut détenir une licence blanche, mais il ne pourra alors représenter que cette seule association

1.4 –
L’assemblée générale est présidée par le président du comité. En cas d’absence, la présidence est assurée par le vice-président ou, à défaut, par un membre du bureau directeur.

Le choix du lieu où se réunit l’assemblée générale incombe au conseil d’administration et, en cas de carence, au bureau directeur. La date de l’assemblée générale du comité des Yvelines doit être
déterminée avant le 31 mars.

Dans le territoire d’Ile de France, l’assemblée générale régionale et les assemblées générales
départementales ont lieu selon un ordre qui réponde à une logique de fonctionnement élaborée en concertation.

Article 2 : REMBOURSEMENTS

Les frais de déplacement des délégués présents ne sont pas remboursés.

Article 3 : PREPARATION

3.1 – CONVOCATION
La convocation de l’assemblée générale doit être adressée au moins un mois avant la date fixée.
3.2 – VŒUX
3.2.1.
Tout vœu d’ordre administratif, financier ou sportif émanant d’une association affiliée doit parvenir au secrétariat du comité au plus tard huit semaines avant la date de l’assemblée générale.
3.2.2.
Tout vœu doit être présenté avec un volet financier compensant les éventuels frais supplémentaires entraînés.
3.2.3.
La suite défavorable donnée aux vœux déposés par une association affiliée lui est communiquée par écrit, avec motivation de la décision.

Article 4 : ORDRE DU JOUR

4.1 – ENVOI
L’ordre du jour est envoyé aux associations affiliées et aux membres du conseil d’administration au moins deux semaines avant la date fixée.
4.2 – CONTENU
4.2.1.
L’ordre du jour, arrêté par le bureau directeur, comporte au moins et obligatoirement les points suivants :

1. appel des délégués ;
2. adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
3. rapports moral et financier ;
4. rapports des diverses commissions ;
5. élection du conseil d’administration (suivant l’article 11 des statuts) s’il y a lieu ;
6. examen des vœux retenus ;
7. vote du budget.

Les documents s’y afférant doivent être envoyés en même temps que l’ordre du jour.
4.2.2.
Les propositions repoussées à une assemblée générale ne peuvent être présentés à l’assemblée
générale suivante.

Article 5 : CONTRÔLE FINANCIER

Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale nomme un commissaire aux comptes inscrit auprès de sa compagnie, ou si le montant total des subventions perçues est inférieur à 153 000€, un expert-comptable inscrit auprès de son ordre.

Le commissaire aux comptes, ou l’expert-comptable, est chargé, en application de ses règles professionnelles, de certifier la régularité, la sincérité et la conformité des comptes du comité.

Le commissaire aux comptes ou, selon le cas, l’expert-comptable lit son rapport devant l’assemblée générale.

Article 6 : ÉLECTIONS

6.1 – MODE DE SCRUTIN
Les membres du conseil d’administration du comité sont élus au scrutin de liste majoritaire à 1 tour, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir (18).

6.2 – DECLARATION DE CANDIDATURE

1. La déclaration de candidature résulte de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ou du dépôt auprès du secrétariat du comité d’une liste répondant aux conditions fixées par les statuts. Il en est délivré récépissé.
2. La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste et accompagnée des déclarations individuelles signées par chaque candidat de la liste et comportant son engagement écrit à respecter les modalités de scrutin définies par le présent règlement et celles prévues en cas de litiges survenant lors de la déclaration de candidature ou de l’élection.
3. La liste déposée indique :
   • le titre de la liste présentée,
   • les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, profession, club, n° de licence, fonction éventuelles dans le monde du Handball de chaque candidat.
4. La date limite de réception ou de dépôt des listes est fixée à cinq semaines avant la date prévue des élections.
5. Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

6.3 – ATTRIBUTION DES SIEGES
La liste, qui a recueilli le plus de suffrages exprimés, est déclarée élue et remporte la totalité des sièges.

6.4 – SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES
6.4.1.
Tout litige relatif à la déclaration de candidature ou au déroulement de l’élection est traité par la commission de contrôle des opérations électorales prévue dans les statuts, décidant en premier et dernier ressort.
Les décisions de la commission de contrôle des opérations électorales concernant les contentieux relatifs à l’élection sont exécutoires dès leur prononcé.
6.4.2.
La commission de contrôle des opérations électorales doit obligatoirement être convoquée à l’assemblée générale élective.

Aucun de ses membres ne peut être retenu comme scrutateur.

Sa composition doit être validée au moins quinze jours avant la date prévue des élections.

La commission est désignée par le conseil d’administration du comité. Elle est composée de trois membres, au moins, dont un président. Ses membres sont soit des licenciés du comité non candidats aux élections, bénéficiant, par leur compétence ou leur action au sein de notre discipline, de la confiance des électeurs, soit non licenciés partenaires institutionnels de la ligue (CDOS, conseil départemental, DDCS).
6.4.3.
Pour étudier valablement les litiges, la commission de contrôle des opérations électorales doit comporter au moins trois de ses membres, dont son président.

Elle statue dans les plus brefs délais ; la procédure d’examen des litiges ne s’applique pas.

Elle s’assure du contradictoire, des droits de la défense et sa décision doit être motivée. Toutefois, il n’est pas investi d’un pouvoir d’annulation des élections.
6.4.4.
Si des cas de fraudes individuelles ou d’irrégularités dans le déroulement du scrutin sont constatés pendant ou après l’élection du conseil d’administration, elle constitue un dossier et le transmet à la commission nationale de discipline qui statuera suivant les dispositions du règlement disciplinaire fédéral. Si les conséquences de cette fraude ou de cette irrégularité sont de nature à pouvoir conduire à l’annulation de l’élection, un dossier est constitué en vue d’une saisine du Comité national olympique
et sportif français aux fins de la conciliation prévue à l’article L. 141-4 du Code du sport, avant tout
recours devant le tribunal compétent.

6.5 – ÉLECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DIRECTEUR

6.5.1.
À l’issue de l’élection du conseil d’administration par l’assemblée générale, celui-ci se réunit pour élire le président du comité et les cinq autres membres du bureau directeur tels que définis dans les statuts.
6.5.2.
Les déclarations de candidature se font en séance.
6.5.3.
Le président et les membres du bureau directeur sont élus au scrutin secret par les membres du conseil d’administration à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour.

6.6 – ÉLECTION DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS

6.6.1.
À l’issue de l’élection du président du Comité et des membres du bureau directeur, le conseil d’administration procède à l’élection des présidents de commission.
6.6.2.
Les déclarations de candidature se font en séance.
6.6.3.
Les présidents de commission sont élus au scrutin secret par les membres du conseil d’administration à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative au second tour.

Article 7 : DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le président de séance dirige les débats et les délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les délégués présents au moment du vote sous réserve que le quorum défini dans les statuts subsiste.

Article 8 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

8.1 – CONVOCATION
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que la demande en est faite :

• soit, par écrit, par les deux tiers des membres du conseil d’administration,
• soit par le tiers au moins des membres dont se compose l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix (chiffres correspondants à la dernière assemblée générale ordinaire).

8.2 – ORDRE DU JOUR
Dans les deux cas, l’assemblée générale extraordinaire se réunit dans les 6 semaines qui suivent la demande à une date et en un lieu fixés par le bureau directeur. L’ordre du jour est communiqué aux membres de l’assemblée générale et aux membres du conseil d’administration au plus tard 15 jours avant cette date.

 

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 9 : CONVOCATION, RÔLE ET MISSIONS

9.1 – CONVOCATION
Le conseil d’administration se réunit dans les conditions prévues par les statuts.

Les membres du conseil d’administration sont convoqués au moins deux semaines avant la date fixée et reçoivent l’ordre du jour établi par le bureau directeur.

Peuvent également assister aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative les conseillers techniques sportifs et, sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués du comité, ainsi que toutes personnes ressources dont la présence est jugée utile.

9.2 – ROLE ET MISSIONS

9.2.1.
Le conseil d’administration est présidé par le président du comité. En cas d’absence, la présidence est assurée par le vice-président ou, à défaut, par un membre du bureau directeur.
9.2.2.
Il délibère sur la gestion du bureau directeur et sur le fonctionnement des commissions départementales.
9.2.3.
Il arrête les comptes de l’exercice clos.
9.2.4.
Le conseil d’administration est une instance de réflexion, de proposition et de décision qui a pour objet de garantir la bonne exécution du projet territorial dans le département. En référence au projet et aux résolutions adoptés par l’assemblée générale, le conseil d’administration en réalise la mise en place, en analyse les effets constatés en relation avec les résultats attendus, confirme les moyens et procédures initialement retenus ou en propose une adaptation propre à respecter la conformité des
objectifs déterminés et à en favoriser la pleine réussite.

Il rend compte chaque année à l’assemblée générale des décisions prises dans ces domaines.

9.3 – COMPOSITION

Le conseil d’administration ne peut avoir plus de deux membres d’une même association.

 

LE BUREAU DIRECTEUR

Article 10 : COMPOSITION, CONVOCATION, RÔLE ET MISSION

10.1 – COMPOSITION

Le bureau directeur, élu par le conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 15 des statuts, se compose, en dehors du président, des membres suivants :

• un vice-président,
• un secrétaire général,
• un secrétaire général adjoint (éventuellement)
• un trésorier général,
• un trésorier adjoint (éventuellement)

Les domaines de compétence du vice-président sont laissés à l’initiative du président.

10.2 – CONVOCATION

Le bureau directeur se réunit à la demande du président au moins une fois par mois.

Peuvent également assister aux réunions du bureau directeur, avec voix consultative les conseillers techniques, sportifs, les agents rétribués du comité, sous réserve de l’autorisation du président, ainsi que toutes les personnes ressources dont la présence est jugée utile.

10.3 – ROLE ET MISSIONS

10.3.1.
Le bureau directeur a dans ses attributions :

1. l’animation du projet territorial au niveau départemental
2. l’approbation de la composition et des règlements intérieurs des commissions
3. l’approbation des règlements particuliers et des actions diverses élaborés ou étudiés par les commissions
4. l’application des statuts et règlements de la fédération et du comité
5. l’application de toute mesure d’ordre général
6. la gestion des ressources humaines
7. l’expédition des affaires courantes

10.3.2.
Le bureau directeur est seul qualifié pour correspondre avec la Fédération Française de Handball.
10.3.3.
La présence d’au moins trois de ses membres dont le président ou le vice-président est nécessaire pour
la validité des délibérations du bureau directeur.

Tout membre du bureau directeur, qui a, sans excuse valable, manqué trois réunions peut être révoqué selon la procédure décrite à l’article 15 du présent règlement intérieur. Son remplacement est effectué dans les conditions définies à l’article 15 des statuts
10.3.4. Autorisation de dépenses
Le président peut signer les contrats au nom de l’association. Mais cela ne signifie pas qu’il peut décider seul d’engager l’association par contrat. Pour les actes les plus importants, il doit être préalablement habilité à agir soit par le bureau directeur, soit par le conseil d’administration, soit par l’assemblée générale, suivant le montant des contrats annuels (ou ramené à un coût annuel s’il s’agit de contrat de plus longue durée) :

• Pour les montants des contrats inférieurs à 5 000 € : accord du bureau directeur
• Pour les montants compris entre 5 000 et 15 000 € : accord du conseil d’administration
• Pour les montants supérieurs à 15 000 € : accord de l’assemblée générale ⁽⁵⁾

^{5- à l’exclusion des contrats de travail du personnel qui restent soumis à l’accord du conseil d’administration.}

 

LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES

Article 11 : CONSTITITION, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT

11.1 – CONSTITUTION
Les commissions sont les suivantes (liste non exhaustive) :

1. Commission d’Organisation des Compétitions
2. Commission Technique et du Développement
3. Commission d’Arbitrage, dans le cadre de la commission territoriale d’arbitrage
4. Commission des Statuts et de la Réglementation (Qualification, Equipements, CMCD)
5. Commission de Discipline (l’exercice du pouvoir disciplinaire s’effectue dans le cadre d’une commission territoriale, si elle existe, conformément aux articles 6.1.a), 6.1.d) et 6.1.f) des statuts de la fédération)
6. Commission des Réclamations et Litiges (l’examen des réclamations et litiges s’effectue dans le cadre d’une commission territoriale, si elle existe, conformément aux articles 6.1.a), 6.1.d) et 6.1.f) des statuts de la fédération)
7. Commission des Jeunes Arbitres, dans le cadre de la commission territoriale d’arbitrage

11.2 – COMPOSITION
11.2.1.
Les membres des commissions sont choisis en raison de leur compétence dans le domaine considéré par chaque président de commission, qui en informe les clubs d’appartenance. Leur désignation est soumise à l’approbation du bureau directeur.
11.2.2.
Chaque commission se compose au minimum de trois membres. Les règlements intérieurs des commissions fixent le nombre maximum de membres que celles-ci comprennent.

Une commission ne peut pas comporter plus de deux membres issus d’un même club.
11.2.3.
Les membres des commissions doivent être licenciés à la fédération. Ils doivent être majeurs. Toutefois, la commission départementale d’arbitrage, dans le cadre de l’article 1.4) des statuts, peut comprendre des membres mineurs.
11.2.4.
La durée du mandat des membres des commissions territoriales est identique à celle du mandat des présidents de commission.
En cas de changement d’un président de commission en cours de mandat, le mandat des membres de cette commission prend fin automatiquement en même temps que celui de son président. Ils sont alors remplacés selon les dispositions des articles 6.5 et 10.2.1 ci-dessus
11.2.5.
Le bureau directeur peut, par un vote à bulletin secret, de sa propre initiative ou sur saisine du président de la commission concernée, décider de la révocation avant terme du mandat d’un membre de commission, dans le respect des droits de la défense.

11.3 – FONCTIONNEMENT
11.3.1.
Les commissions élaborent leur règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du bureau directeur.

Ce règlement intérieur prévoit uniquement les points non prévus par les statuts et les autres
règlements départementaux ou, le cas échéant, les précise sans les contredire. Il peut ainsi
notamment :
1. préciser les missions et pouvoirs de la commission ;
2. fixer le nombre maximum de membres ;
3. adapter la périodicité des réunions ;
4. instituer les différentes formations sous lesquelles la commission peut siéger.
11.3.2.
Toute personne, ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire de retrait provisoire de la licence ou de suspension temporaire d’exercice de fonctions visant expressément sa qualité de membre d’une commission, ne peut, pendant la durée du retrait provisoire ou de la suspension temporaire, siéger en tant que membre de la ou des commissions considérées.
11.3.3.
Chaque commission ne peut valablement statuer que si au moins 3 membres sont présents. Toute décision prise sans respecter ce quorum est nulle, cette nullité étant prononcée par la commission elle- même lorsque le quorum est respecté ou selon les dispositions de la procédure d’examen des réclamations et litiges. Toutefois, la commission peut également siéger en formation restreinte, chaque fois que cela est nécessaire et pour des missions définies, sous la responsabilité du président de la commission qui peut déléguer en ce cas tout ou partie de ses pouvoirs à l’un des membres de la commission. Dans cette hypothèse, la commission statue valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf disposition contraire dans la délégation. Une commission siégeant en formation restreinte ne peut statuer en matière disciplinaire.
11.3.4.
Le président de chaque commission peut, en cas d’absence ou d’empêchement temporaire, être remplacé par un membre de la commission désigné à cet effet par lui-même. À défaut de désignation, les membres présents choisissent d’un commun accord celui d’entre eux qui préside la séance. À défaut d’accord, la présidence de la séance est assurée par le membre présent le plus âgé.
11.3.5.
Sauf disposition particulière prévue par le règlement intérieur d’une commission, chaque commission se réunit en formation plénière au moins deux fois par an. Elle se réunit en outre chaque fois qu’elle est saisie par une instance ou une personne compétente à cet effet ou que son président le juge utile, le cas échéant en respectant les limites budgétaires fixées pour son fonctionnement.
11.3.6.
Les frais de déplacement des membres des commissions ne sont pas remboursés, mais font l’objet d’une attestation pour la déduction fiscale à leur demande.
11.3.7.
Les présidents de commission élaborent chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement.

Lorsque le budget est adopté par l’assemblée générale, les présidents de commission deviennent responsables de l’exécution de leur budget, conformément aux procédures établies par le bureau directeur, et doivent en respecter l’esprit et les limites.

Seule, une décision du bureau directeur peut autoriser un président de commission à engager des dépenses supplémentaires.
11.3.8.
Les commissions délibèrent et prennent toute décision dans les domaines qui les concernent.
11.3.9.
En cas de défaillance d’une commission, à l’exception du domaine disciplinaire, le bureau directeur du comité peut se substituer à celle-ci jusqu’à la plus proche réunion du conseil d’administration.
11.3.10.
Le président de chaque commission doit rendre compte de l’activité de sa commission au bureau directeur et au conseil d’administration du comité.

Il présente chaque année un rapport d’activité à l’assemblée générale. En cas d’absence ou d’empêchement, il désigne son remplaçant parmi les membres de la commission. En l’absence de désignation, le membre le plus âgé présente le rapport.

 

MODALITÉS DE PRISE DE DÉCISION – RÉVOCATION D’UN MEMBRE ÉLU

Article 12 : QUORUM

Lors des réunions du conseil d’administration, du bureau directeur, et des commissions, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents, sous réserve que le quorum défini pour chacune de ces instances soit respecté. À défaut de quorum, une nouvelle réunion devra se tenir dans le délai maximum d’une semaine. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents

Dans toutes délibérations et en cas de partage égal des voix, celle du président de l’instance concernée est prépondérante.

Article 13 : VOTES PAR PROCURATION ET PAR CORRESPONDANCE

Lors des réunions du conseil d’administration, du bureau directeur et des commissions, les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

Toutefois, en cas de situation exceptionnelle, le président du comité peut procéder à une consultation écrite (fax, courrier postal, courrier électronique) ou téléphonique des membres du bureau directeur ou du conseil d’administration, ces instances pouvant alors valablement délibérer à condition que le quorum défini pour chacune d’elles soit respecté.

Les présidents de commission peuvent également, en tant que de besoin, notamment faute de pouvoir réunir la commission dans les délais nécessaires, recourir aux mêmes moyens, les commissions pouvant alors valablement délibérer, à condition que le quorum défini pour chacune d’elles soit respecté.

Article 14 : NOTIFICATION ET PUBLICATION DES DECISIONS

Les décisions du conseil d’administration, du bureau directeur et des commissions à l’encontre des licenciés et/ou clubs affiliés sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles mentionnent obligatoirement et formellement les voies et délais de réclamation ou d’appel.

Les décisions réglementaires de l’assemblée générale départementale, du conseil d’administration, du bureau directeur et des commissions sont publiées à l’aide des moyens de communication mis en place par le comité et conformément à l’article 28 des statuts.

Article 15 : REVOCATION D’UN MEMBRE ELU

Les membres du bureau directeur, du conseil d’administration et des commissions qui sont absents sans motif valable durant trois séances consécutives, peuvent être révoqués de ces instances.

Cette mesure est votée par ces différentes instances, saisies par convocation de leur président.

L’intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et peut présenter ses observations par écrit ou oralement.

L’instance apprécie souverainement, le cas échéant, la pertinence du motif d’absence allégué par l’intéressé. La décision de révocation est exécutoire dès son prononcé.

Elle est susceptible d’appel devant le jury d’appel selon les dispositions prévues par le règlement disciplinaire fédéral.

Si l’appel n’est pas recevable, le demandeur est informé par une décision motivée postée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze jours après réception du dit appel. Le président du jury d’appel peut, selon la procédure de l’article 2.l0.b) du règlement disciplinaire fédéral, ordonner le sursis à l’exécution provisoire de la décision de révocation.

RÉCOMPENSES, MÉDAILLES DU COMITE

En fin de saison sportive, à l’occasion de l’assemblée générale, le Comité peut attribuer : des récompenses, des médailles (bronze, puis argent, puis or) à des dirigeants méritants (maximum 2 par association), à des clubs. Les propositions d’attribution sont formulées par le référent chargé des récompenses, ou le président du Comité, puis validées par le bureau directeur.

Sauf cas exceptionnel, une promotion ne peut être envisagée qu’au moins 4 ans après la précédente.

CARTES DÉPARTEMENTALES

Le Comité peut délivrer des cartes départementales, nominatives, aux membres du conseil d’administration dans les conditions fixées par l’article 31.3 à 31.5 du règlement intérieur fédéral.

MODIFICATIONS DU RÉGLEMENT INTERIEUR

Seules des délibérations de l’assemblée générale peuvent apporter des modifications au présent règlement intérieur, dans les conditions prévues par l’article 26.1 des statuts du comité.

Le présent règlement intérieur a été validé par la commission nationale des statuts et de la réglementation de la Fédération Française de Handball le 9 novembre 2016.

Le présent règlement intérieur a été adopté par l’assemblée générale extraordinaire, le 10 déc.2016, à Bois d’Arcy, puis modifié lors de l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2019 à Vélizy.