Comité Départemental de Handball des Yvelines : Statuts

BUT ET COMPOSITION

Article 1 : OBJET

L’association dite « Comité des Yvelines de Handball », a été créée en 1968 :
Elle a pour objet, sur le ressort géographique du département des Yvelines, dans le cadre de la délégation reçue selon les dispositions de l’article 6.1.a des statuts de la Fédération Française de Handball, en relation avec la Ligue régionale de Handball :

1. de promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives, et l’accès de toutes et de tous à ces activités ;
2. de rassembler toutes les associations faisant pratiquer le handball et ses disciplines dérivées, connexes et complémentaires (Sandball, Minihandball, Beachhandball, etc.) ;
3. d’organiser, de développer et de contrôler la pratique du handball et de ses disciplines dérivées, connexes et complémentaires (Sandball, Minihandball, Beachhandball, etc.) ;
4. d’organiser et de promouvoir, en relation avec la commission territoriale concernée, l’accession à la pratique des activités arbitrales, notamment pour les jeunes ;
5. de s’assurer du respect des règles techniques, de sécurité, d‘encadrement et de déontologie relatives au handball ;
6. d’établir des relations, dans le cadre des conventions établies par la Fédération Française de Handball, avec les associations ou groupements dont les activités sont en rapport avec ses objectifs, notamment avec les organismes départementaux des Fédérations multisports ou affinitaires ;
7. de s’assurer du respect de la notion de développement durable dans les choix politiques, les règlements et les modes de gestion qui régissent son fonctionnement, le déroulement de ses activités et la tenue des manifestations qu’il organise ;
8. d’entretenir toutes relations utiles avec les autres comités départementaux, avec la Ligue régionale de Handball, avec le Comité départemental olympique et sportif français (CDOSF) et avec les pouvoirs publics départementaux ;

Le Comité des Yvelines de Handball s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. Il s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français.
Sa durée est illimitée.
Il a son siège au 1 rue du Sequoia à Bailly 78 870 Il peut être transféré à tout moment par décision du conseil d’administration.
Le Comité des Yvelines de Handball a été déclaré à la Préfecture de St Germain en Laye sous le n° 2585, le 16 juin 1969 (JO du12 juillet 1969).

Article 2 : COMPOSITION

Le Comité des Yvelines de Handball se compose :

1. d’associations constituées dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du Code du sport, affiliées à la Fédération Française de Handball, dont le siège est situé dans le ressort géographique du département des Yvelines et représentées à l’assemblée générale départementale avec voix délibérative.
2. à titre individuel, de personnes physiques dont la candidature est agréée par le conseil d’administration du comité, et auxquelles une licence est délivrée (licence dirigeant « indépendant ») ; les membres admis à titre individuel n’ont pas voix délibérative à l’assemblée générale départementale.
3. de membres d’honneur, de membres donateurs et de membres bienfaiteurs, titres décernés par le conseil d’administration du comité à des personnes rendant ou ayant rendu des services reconnus au comité.

La qualité de membre affilié à la Fédération Française de Handball ou de membre admis à titre individuel se perd dans les conditions prévues à l’article 2.2 des statuts de la fédération.

Article 3 : AFFILIATION

Les critères en référence auxquels l’affiliation d’une association à la Fédération Française de Handball peut être refusée par le conseil d’administration de celle-ci sont énumérés à l’article 3 des statuts de la fédération.

Article 4 : LICENCE

La licence prévue à l’article L. 131-6 du Code du sport et délivrée par la fédération dans les conditions fixées par les statuts et les règlements généraux de celle-ci marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de fédération et du Comité des Yvelines de Handball.

Article 5 : EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

Les procédures d’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre des associations affiliées à la Fédération Française de Handball, le cas échéant des sociétés sportives qu’elles ont créées en application de l’article L. 122-1 du Code du sport, des membres licenciés de ces associations et sociétés sportives et des autres membres licenciés de la fédération, sont fixées par le règlement disciplinaire fédéral et le règlement disciplinaire pour la lutte contre le dopage.

Article 6 : MOYENS D’ACTION

Les moyens d’action du comité sont :

1. la mise en œuvre, en relation avec la Ligue régionale de Handball et les autres comités départementaux de la même région administrative, d’une organisation territoriale en référence à l’article 6.1.a) des statuts de la Fédération Française de Handball, fondée sur des commissions territoriales dans les différents domaines de l’activité, y compris dans les domaines disciplinaires et d’examen des réclamations et litiges.
2. l’organisation, avec le concours de la fédération, de la Ligue régionale de Handball et des autres comités départementaux de la même région administrative, de compétitions sportives internationales, nationales, et territoriales ;
3. la délivrance, sous réserve des dispositions des articles L. 131-14 à L. 131-17 du Code du sport, de titres sportifs de son niveau dans le cadre de l’organisation territoriale des compétitions ;
4. la formation de sélections départementales en vue des compétitions ou manifestations régionales, nationales, voire internationales
5. l’organisation de conférences, cours, colloques, stages… ;
6. la publication d’un bulletin départemental officiel et de documents techniques ;

En référence à l’article L. 131-12 du Code du sport, des personnels de l’État ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès du comité des missions de conseillers techniques sportifs.

Article 7 : CONTRIBUTION

Les associations affiliées contribuent au fonctionnement du comité par :

1. Le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration pour la saison sportive suivante.
2. Le paiement d’une part sur les licences dont le montant, variable selon la nature de la licence et l’âge des pratiquants, est fixé chaque année par l’assemblée générale départementale
3. Le paiement des droits d’engagement et de participation administrative aux diverses compétitions de son niveau dans le cadre de l’organisation territoriale des compétitions, dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.

L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 8 : PRINCIPES

8.1 – COMPOSITION
L’assemblée générale départementale se compose de tous les membres du comité énumérés à l’article 2 des présents statuts. Seuls ont voix délibérative les représentants des associations affiliées.

8.2 – DELEGUES
Chaque association affiliée délègue à l’assemblée générale départementale un représentant spécialement mandaté par son instance dirigeante.
Peuvent seules être déléguées des personnes majeures, jouissant de leurs droits civiques, et licenciées à la fédération dans l’association affiliée qu’elles représentent.

8.3 – NOMBRE DE LICENCES/VOIX
Le nombre de voix attribué à chaque association affiliée est défini de la façon suivante, en référence à l’article 11.6 des statuts de la fédération :
Pour l’ensemble des licenciés « pratiquant » et « dirigeant » :

• de 7 à 20 licenciés : 1 voix,
• de 21 à 50 licenciés : 2 voix,
• de 51 à 100 licenciés : 3 voix,
• de 101 à 150 licenciés : 4 voix,
• de 151 à 200 licenciés : 5 voix,
• de 201 à 500 licenciés : 1 voix suppl. par 50 ou fraction de 50,
• de 501 à 1 000 licenciés : 1 voix suppl. par 100 ou fraction de 100,
• au-delà de 1 000 licenciés : 1 voix suppl. par 500 ou fraction de 500.

Pour les licenciés « événementiels » :

• de 100 à 500 : 1 voix
• au-delà de 500 : 2 voix

8.4 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Lors des réunions de l’assemblée générale départementale, les votes par correspondance ne sont pas admis.

8.5 – VOTE PAR PROCURATION
Lors des réunions de l’assemblée générale départementale, le vote par procuration est admis dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

8.6 – AUTRES PARTICIPANTS
Les membres du conseil d’administration du comité non représentants de leur association affiliée peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative. Peuvent également assister à l’assemblée générale avec voix consultative les conseillers techniques et, sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués du comité.

Article 9 : ORGANISATION ET POUVOIRS

9.1 – CONVOCATION
L’assemblée générale est convoquée par le président du comité. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le conseil d’administration et dans le cas où sa convocation est demandée par le conseil d’administration ou par le tiers des associations affiliées représentant au moins le tiers des voix.

9.2 – ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est fixé par le bureau directeur.

9.3 – QUORUM ET DECISIONS
9.3.1.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des associations affiliées qui la composent, représentant au moins la moitié des voix, sont présentes.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à sept jours d’intervalle au moins, et délibère alors valablement sans conditions de quorum.
9.3.2.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents au moment du vote, ou majorité relative en cas d’au moins trois propositions pour le même vote.

9.4 – POUVOIRS
9.4.1.
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du comité, en adaptant la politique et les orientations générales de la Fédération Française de Handball aux réalités départementales, dans le cadre du projet territorial adopté par les assemblées générales du comité et de la Ligue régionale.
Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation morale et financière du comité, ainsi que les rapports sur la participation du comité aux activités des commissions territoriales.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, adopte le budget de l’exercice suivant, et fixe les cotisations dues par les associations affiliées et les licenciés.
Sur la proposition du conseil d’administration, elle adopte les statuts, le règlement intérieur ainsi que leurs modifications.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, notamment les projets proposés par les commissions territoriales et leurs déclinaisons départementales et approuvés par le conseil d’administration, ainsi que ceux proposés par l’Equipe Technique Régionale ainsi que les vœux émanant des associations affiliées.
9.4.2.
L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
Elle décide seule des emprunts.

9.5 – VOTES PORTANT SUR DES PERSONNES
Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes, en particulier l’élection du conseil d’administration, ont lieu à bulletin secret.

9.6 – PROCES-VERBAL
9.6.1.
Il est tenu procès-verbal de l’assemblée générale. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général, et conservés au siège du comité.
9.6.2.
Le procès-verbal de l’assemblée générale et le rapport financier sont communiqués chaque année à toutes les associations affiliées et à la fédération.

Titre III. ADMINISTRATION

Section 01 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 10 : COMPOSITION ET MISSIONS

10.1 – COMPOSITION
Le comité des Yvelines de handball est administré par un conseil d’administration de dix-huit (18) membres élus, qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe du Comité.

10.2 – MISSIONS
En relation avec le conseil d’administration de la ligue régionale, le conseil d’administration du comité met en œuvre le projet territorial adopté par les assemblées générales du comité et de la ligue régionale et en coordonne les modalités d’application sur son ressort géographique. Il suit l’exécution du budget. Le règlement intérieur peut lui donner également d’autres attributions.

Article 11 : MEMBRES

11.1 – MODE DE SCRUTIN
Les dix-huit (18) membres du conseil d’administration sont élus au scrutin de liste majoritaire à 1 tour, par l’assemblée générale composée selon les dispositions de l’article 8.1, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

11.2 – COMPOSITION DES LISTES
Les listes incomplètes ne sont pas admises.
11.2.1.
Les candidats doivent être, à la date de dépôt des listes, licenciés à la fédération, dans une association affiliée dont le siège est situé dans le département des Yvelines, ou, s’ils sont membres à titre individuel, domiciliés dans ce département.
11.2.2.
Chaque liste devra comporter un nombre minimum de candidates en proportion du nombre de licenciées féminines par rapport à l’effectif total du comité. Ce nombre de licenciées féminines à prendre en compte sera celui connu à la fin de la saison sportive précédant l’élection. Le nombre minimum de candidates devra être fixé avant chaque élection en fonction de cette proportion.
11.2.3.
Le dépôt d’une liste n’est recevable que s’il est accompagné de la présentation d’un projet compatible avec le projet proposé pour l’ensemble du territoire tel que défini à l’article 6.1.a) des statuts de la fédération, et pour la durée du mandat du conseil d’administration.
11.2.4.
Les conditions de dépôt, de validation et de publication des listes sont définies par le règlement intérieur.
La liste, qui a recueilli le plus de suffrages exprimés au 1er tour, est déclarée élue et remporte la totalité des sièges.
11.2.5.
Chaque liste disposera, de la part du comité, des mêmes prestations, dont la nature et/ou le montant seront définis par le bureau directeur au moins 1 mois avant la date prévue de l’élection.

11.3 – DUREE DU MANDAT
Le mandat du conseil d’administration expire au plus tard le 31décembre qui suit les derniers Jeux Olympiques d’été.

11.4 – RESTRICTIONS
Ne peuvent être élues au conseil d’administration :

1. des personnes mineures ;
2. les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
3. les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
4. les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles déontologiques du handball constituant une infraction à l’esprit sportif.

11.5 – SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES
La surveillance des opérations électorales lors des élections au conseil d’administration du comité est assurée par un membre du conseil d’administration de la Ligue régionale, ou par un membre du Comité départemental olympique et sportif, qui préside une commission de contrôle des opérations électorales dont la composition et les pouvoirs sont fixés par le règlement intérieur.

11.6 – POSTES VACANTS
11.6.1.
En cas de vacance d’un poste au conseil d’administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil d’administration coopte un nouveau membre sur proposition du président. Cette cooptation est soumise à la validation de l’assemblée générale départementale suivante.
Si plus d’un poste est vacant, la cooptation intervient poste par poste.

Article 12 : FONCTIONNEMENT

12.1 – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité ou à la demande, par écrit, du tiers au moins de ses membres.

12.2 – QUORUM
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle ou pour répondre à l’urgence, le président du comité peut procéder à une consultation écrite (fax, courrier postal, courrier électronique) ou téléphonique des membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut alors valablement délibérer à condition que le quorum défini à l’alinéa précédent soit respecté.

12.3 – PROCES-VERBAL
Il est tenu procès-verbal des séances du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général, et conservés au siège du comité.

12.4 – AUTRES PARTICIPANTS
Peuvent assister également aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative, les conseillers techniques, sportifs et les agents rétribués du comité, sous réserve de l’autorisation du président.

12.5 – ABSENCE AUX REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Tout membre du conseil d’administration qui a, sans excuse valable, manqué trois réunions peut être révoqué selon une procédure définie par le règlement intérieur.

Article 13 : REVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du conseil d’administration avant son terme normal, dans le respect des droits de la défense, par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1. l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet, par écrit, à la demande du tiers des membres qui la compose, représentant le tiers des voix.
2. les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
3. la révocation du conseil d’administration doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
4. la révocation entraîne la démission du conseil d’administration et le recours à de nouvelles élections dans le délai maximum de deux mois ;
5. Dans l’attente des nouvelles élections, la fédération et la Ligue régionale s’assurent de la continuité des missions et des affaires courantes du comité.

Article 14 : ASPECTS FINANCIERS

14.1 – RETRIBUTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les membres du conseil d’administration ne reçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées.

14.2 – REMBOURSEMENT DE FRAIS
Les remboursements de frais engagés dans l’intérêt du comité par les membres du conseil d’administration sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision de principe de l’assemblée générale.
La procédure d’application de cette décision doit prévoir que des justifications soient fournies et fassent l’objet de vérifications.

Section 02 : LE PRESIDENT ET LE BUREAU DIRECTEUR

Article 15 : ARTICLE 15 ELECTIONS

15.1 – ELECTION DU PRESIDENT
Dès son élection, le conseil d’administration se réunit et élit le président du comité parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ou à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour.

15.2 – ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU DIRECTEUR
Après l’élection du président, le conseil d’administration élit au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ou à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour, un bureau directeur comprenant, outre le président, au moins trois autres membres dont le vice-président, le secrétaire général, le trésorier général.

15.3 – DUREE DU MANDAT
Les mandats du président et des membres du bureau directeur prennent fin avec celui du conseil d’administration.

15.4 – VACANCES DU POSTE DE PRESIDENT OU DE MEMBRE DU BUREAU DIRECTEUR
15.4.1.
En cas de vacance du poste de président ou d’un poste de membre du bureau directeur, pour quelque cause que ce soit autre que l’application de la procédure prévue à l’article 13, le conseil d’administration, après avoir été éventuellement complété dans les conditions prévues à l’article 11.6, élit un nouveau président ou un nouveau membre du bureau directeur dans les conditions prévues aux articles 15.1 ou 15.2.
15.4.2.
La vacance résulte soit de la démission, soit de l’incapacité physique d’exercer les fonctions. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration décide à la majorité des deux tiers si la vacance est ou non avérée.
15.4.3.
Le mandat du nouveau président ou du nouveau membre du bureau directeur expire à la date prévue pour celui de son prédécesseur.

15.5 – REVOCATION D’UN MEMBRE DU BUREAU DIRECTEUR
Le conseil d’administration peut, sur proposition du président, mettre fin aux fonctions d’un membre du bureau directeur, par un vote à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés, et dans le respect des droits de la défense.
Le remplacement du membre révoqué s’effectue selon les dispositions de l’article 15.2.
Le mandat du nouveau membre prend fin avec celui du conseil d’administration.

Article 16 : ROLE DU PRESIDENT

Le président du comité préside les assemblées générales, le conseil d’administration, le bureau directeur.
Il ordonnance les dépenses.
Il représente le comité dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Il met en œuvre le projet présenté pour l’élection du conseil d’administration par la liste dont il est issu.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Toutefois, la représentation du comité en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 17 : INCOMPATIBILITES

Sont incompatibles avec le mandat de président du comité les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comité. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

Article 18 : LE BUREAU DIRECTEUR

18.1 – ROLE
Le bureau directeur administre le comité et exerce l’ensemble des attributions que les statuts n’attribuent pas à l’assemblée générale ou au conseil d’administration. Le règlement intérieur peut lui donner également d’autres attributions.

18.2 – REUNIONS
Il se réunit à la demande du président, au moins une fois par mois, ou à la demande, par écrit, du tiers de ses membres. Les réunions se tiennent soit sous forme physique, soit sous forme de conférence téléphonique.
La participation d’au moins trois de ses membres, dont le président ou le vice-président, est nécessaire pour la validité des délibérations du bureau directeur.

18.3 – VOTES
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle ou pour répondre à l’urgence, le président du comité peut procéder à une consultation écrite (fax, courrier postal, courrier électronique) ou téléphonique des membres du bureau directeur. Le bureau directeur peut alors valablement délibérer à condition que le quorum défini à l’article 18.2 soit respecté.

18.4 – AUTRES PARTICIPANTS AU BUREAU DIRECTEUR
Peuvent assister également aux réunions du bureau directeur avec voix consultative, les conseillers techniques, sportifs, les agents rétribués du comité, sous réserve de l’autorisation du président, ainsi que toutes les personnes ressources dont la présence est jugée utile.

Section 03 : LES COMMISSIONS

Article 19 : LES COMMISSIONS

19.1 – ÉLECTION DES PRESIDENTS DE COMMISSION
19.1.1.
Après l’élection du président et du bureau directeur, le conseil d’administration élit en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ou à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour, pour la durée du mandat du conseil d’administration, les présidents des commissions départementales dont la liste figure au règlement intérieur.
19.1.2.
Les commissions départementales sont constituées dans le cadre de l’organisation territoriale de la ligue régionale. En fonction de l’organisation territoriale retenue, les commissions départementales pourront être des déclinaisons des commissions territoriales mises en place dans le territoire tel que défini à l’article 6.1.a) des statuts de la fédération.
19.1.3.
Une commission médicale, dont la composition et le fonctionnement sont précisés à l’article 6 du règlement médical fédéral, peut également être créée sous la responsabilité d’un médecin membre du conseil d’administration, le cas échéant.
19.1.4.
Sauf hypothèse de cessation anticipée pour cause de décès, démission ou dans le cas prévu à l’article 19.4, le mandat des présidents des commissions départementales cesse en même temps que celui du conseil d’administration qui a procédé à leur nomination.

19.2 – AUTRES COMMISSIONS
Le conseil d’administration institue toute autre commission dont la mise en place deviendrait nécessaire pour le bon fonctionnement du comité, et en élit le président dans les conditions mentionnées à l’article 19.1.1.

19.3 – REVOCATION D’UN PRESIDENT DE COMMISSION
Le conseil d’administration peut, sur proposition du président mettre fin aux fonctions d’un président de commission, par un vote à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés, et dans le respect des droits de la défense.
Le remplacement du membre révoqué s’effectue selon les dispositions de l’article 19.1.1.
Le mandat du nouveau membre prend fin avec celui du conseil d’administration.

19.4 – VACANCE D’UN POSTE DE PRESIDENT DE COMMISSION
19.4.1.
En cas de vacance d’un poste de président de commission, pour quelque cause que ce soit autre que l’application de la procédure prévue à l’article 13, le conseil d’administration, après avoir été éventuellement complété dans les conditions prévues à l’article 11.6, élit un nouveau président de commission dans les conditions prévues à l’articles 19.1.1.
19.4.2.
La vacance résulte soit de la démission, soit de l’incapacité physique d’exercer les fonctions. Dans ce dernier cas, le conseil d’administration décide à la majorité des deux tiers si la vacance est ou non avérée.
19.4.3.
Le mandat du nouveau président de commission expire à la date prévue pour celui de son prédécesseur.

Section 04 : REPRESENTATION DU COMITE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA LIGUE

Article 20 :

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ou à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour, un binôme composé d’un homme et d’une femme pour être proposés pour représenter le comité des Yvelines au sein du conseil d’administration de la ligue régionale.

Titre IV. RESSOURCES ANNUELLES ET COMPTABILITE

Article 21 : RESSOURCES ANNUELLES

Les ressources annuelles du comité comprennent :

1. le revenu de ses biens ;
2. les cotisations et souscriptions auxquelles ses membres sont tenus, et notamment :
   1. une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration pour la saison sportive suivante,
   2. la souscription d’abonnements au bulletin officiel départemental
   3. le paiement d’une part sur les licences dont le montant, variable selon la nature de la licence et l’âge des pratiquants, est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration
   4. le revenu de l’achat, par ses membres, des documents et imprimés administratifs nécessaires au fonctionnement du comité qui sont mentionnés dans les différents règlements et dont les tarifs sont adoptés chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration pour la saison sportive suivante
   5. le paiement, par ses membres, de droits (d’engagement, de mutation, de formation, de consignation, etc.), de frais d’arbitrage et de pénalités financières (liées aux compétitions, aux sanctions disciplinaires, etc.) qui sont mentionnés dans les différents règlements et dont les montants sont adoptés chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration pour la saison sportive suivante
3. le produit des manifestations ;
4. les subventions de l’Union Européenne, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5. les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6. le produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
7. les ressources provenant du partenariat et du mécénat, et autres.

Article 22 : COMPTABILITE

22.1 – TENUE DE LA COMPTABILITE
La comptabilité du comité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle fait apparaître annuellement le compte de résultat de l’exercice, un bilan et une annexe. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes (ou, si le montant total des subventions perçues est inférieur à 153 000€, elle est attestée par un expert-comptable inscrit).

22.2 – TRANSMISSION A LA FEDERATION
Les documents comptables, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes (ou, selon les cas, l’attestation de l’expert-comptable inscrit] sont transmis, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, au service financier de la fédération, ainsi qu’à tous les partenaires institutionnels qui en font la demande.

Titre V. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 23 : MODIFICATION DES STATUTS

23.1 – CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
23.1.1.
Les statuts du comité peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration ou du tiers au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix.
23.1.2.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées quatre semaines au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale. Les textes proposés tiennent compte des éventuelles modifications demandées par la fédération pour le respect des critères de compatibilité mentionné à l’article 6.1.f) des statuts de la fédération.

23.2 – QUORUM
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si les deux tiers au moins de ses membres, représentant au moins les deux tiers des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion et statuera alors sans condition de quorum.

23.3 – DECISION
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents au moment du vote.

Article 24 : DISSOLUTION

24.1 – CONVOCATION ET DECISION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
24.1.1.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du comité que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les articles 22.2 et 22.3.
24.1.2.
La dissolution du comité peut également intervenir sur décision de l’assemblée générale de la Fédération Française de Handball

24.2 – CONSEQUENCES
En cas de dissolution du comité, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.
L’actif net revient à la Fédération Française de Handball.

Article 25 : DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, ou la dissolution du comité et la liquidation de ses biens, sont adressées sans délai à la Fédération Française de Handball.

Titre VI. SURVEILLANCE ET RÈGLEMENTS

Article 26 : COMPATIBILITE DES STATUTS AVEC CEUX DE LA FFHB

La compatibilité des statuts du comité des Yvelines de handball avec ceux de la fédération est prononcée par la commission fédérale compétente.
Les statuts du comité, ainsi que les modifications qui peuvent y être envisagées, sont obligatoirement soumis à la fédération pour approbation, six semaines au moins avant la date de l’assemblée générale départementale à laquelle ils doivent être présentés. La fédération peut demander les modifications qui seraient nécessaires pour le respect des critères de compatibilité mentionnés à l’article 6.1.f) des statuts de la fédération.
A défaut de respecter cette disposition, les statuts du comité seraient de nul effet.

Article 27 : REGLEMENTS

27.1 – REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur du comité est préparé par le conseil d’administration, et soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Le règlement intérieur du comité, ainsi que les modifications qui peuvent y être envisagées, sont obligatoirement soumis à la fédération pour approbation, six semaines au moins avant la date de l’assemblée générale départementale à laquelle ils doivent être présentés. La fédération peut demander les modifications qui seraient nécessaires pour le respect des critères de compatibilité mentionnés à l’article 6.1.f) des statuts de la fédération.

27.2 – AUTRES REGLEMENTS
Les autres règlements (hors règlement disciplinaire et règlement disciplinaire particulier pour la lutte contre le dopage) sont préparés par les commissions compétentes, validés par le conseil d’administration, et soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Ils sont publiés au bulletin départemental officiel et par tout autre mode de communication et d’information.

Article 28 : SURVEILLANCE

Le président du comité ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où il a son siège, ainsi qu’à la Fédération Française de Handball :
• les modifications aux présents statuts ;
• le changement de dénomination de l’association ;
• le transfert du siège social ;
• les changements survenus au sein du conseil d’administration.

Article 29 : PUBLICATION DES DECISIONS

Les décisions réglementaires prises par les commissions, par le bureau directeur, par le conseil d’administration et par l’assemblée générale sont publiées au bulletin départemental officiel et par tout autre mode de communication et d’information.

Titre VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 30 :

Les présents statuts ont été validés par la commission nationale des statuts et de la réglementation le 9 novembre 2016.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 10 déc. 2016, à Bois d’Arcy, puis modifiés lors de l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2019 à Vélizy.